Apprendre l'arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres du 6 décembre 1907

La meilleure manière d’apprendre l’arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres du Conseil d’Etat.

Pour les images mentales relatives aux chiffres et aux termes purement juridiques, se référer au livre “J’ai choisi le Droit… AU SECOURS !”

Référence : arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres, CE 6 décembre 1907

Faits : Le gouvernement de l’époque avait reçu une délégation de la part du Parlement pour organiser les transports ferroviaires. Le gouvernement avait alors modifié unilatéralement les concessions faites aux compagnies ferroviaires.

Procédure : Les compagnies ferroviaires ont alors contesté devant le Conseil d’Etat ces dispositions.
L’argumentaire du gouvernement reposant alors sur le fait que la délégation faite par le Parlement ne peut faire l’objet d’un recours car il s’agit de la volonté du pouvoir législatif qui ne peut être contesté par le pouvoir judiciaire.

Problématique : Le CE peut-il connaître d’un recours au sujet d’un règlement pris en vertu d’une délégation législative ?

Solution : Oui, car selon le CE, un règlement, même issu d’une délégation directe du Parlement n’a pas valeur législative. Le règlement a valeur réglementaire.
Ainsi, cet arrêt marque une nouvelle étape dans l’extension du contrôle juridictionnel de l’administration. Le CE s’est ensuite fondé sur le critère organique pour connaître des règlements opérant sur le domaine de la loi ou en vertu d’une habilitation législative.

Référence :

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